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COMMENT BIEN FACTURER EN TANT QU'ARTISTE-AUTEUR ?

Par Antinéa Garnier, Directrice de l’association La maison des Artistes

La facture que vous remettez à votre client est un document qui sert de justificatif légal et qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires

Informations sur l'artiste

  • Nom (nom civil ou nom d’artiste si répertorié et rattaché au n° Siren/Siret)

  • Coordonnées (postale, tél.)

  • N° SIRET

  • Code APE (activité artistique relevant des arts visuels 90.03 A)

  • N° maison des Artistes ou Agessa

  • TVA selon votre option fiscale :

    – Soit l’artiste est assujetti à la TVA n° de TVA intracommunautaire
    – Soit l’artiste n’est pas assujetti à la TVA : « TVA non applicable – article 293 B du CGi »

Informations sur le Client

  • Nom
  • Coordonnées (postale, tél.)• N° SIRET (si professionnel)• N° de TvA (si professionnel)
  • Autres informations

    • Montant global de la facture

    • Date de la facturation

    • N° de la facture (en continu, pas d’interruption possible, l’esprit de la loi est que nous ne pouvons pas en ajouter ou en soustraire. Impossibilité de repartir à zéro chaque année.)

    Nature De la facture

    • La vente de vos œuvres originales
    • La participation à la création d’œuvre en qualité de co-auteur
    • La cession totale ou partielle de droits d’auteur
    •  La location d’une ou plusieurs de vos œuvres
    • L’installation et la mise en espace scénique de vos œuvres
    • Le suivi ou l’exécution de vos œuvres 
    • La présentation orale ou écrite d’une ou plusieurs de vos œuvres
    • La vente d’un livre d’artiste constituant une œuvre originale
    • Les résidences et les bourses artistiques

    Nature De l’œuvre réalisée

    • Crations graphiques
    • Installations, performances, scénographies, vidéos d’art, 
    • Sculptures, crsations uniques de céramique, émaux sur cuivre
    • Réalisations de plasticien
    • Photographies d’art
    • Peintures, dessins
    • Illustrations
    • Maquettes de dessins originaux pour le textile, le papier, les arts de la table
    • Gravures, estampes, lithographies
    • Maquettes de fresque, trompe l’œil, décorations murales, mosaïques, vitraux
    • Tapisseries et textiles muraux

    Règlement de la facture

    • Date limite de règlement : maximum 60 jours à date de facturation ou maximum 45 jours fin de mois
    • Majoration applicable ou à payer le...
    • Mentions facultatives mais conseillées :
    1.  Lieu, description, taille, technique, signature, date de la réalisation de l’œuvre, nature de l’œuvre à préciser en cas de série numérotée (photographe par exemple)
    2.  Le 1,1%, contribution diffuseur, peut être indiqué dans un souci informatif afin de rappeler au diffuseur ses obligations sociales envers la Maison des Artistes ou l’Agessa.
    • Mentions variables selon les Cas :
    1. Le précompte (obligatoire la 1re année à la mdA ou l’Agessa) – ne s’applique jamais si un client (acheteur) est un particulier ou un galeriste – ensuite, possibilité d’être dispensé de précompte
    2. mention « dispense de précompte » et attestation de dispense de précompte fournie au client

    Vous avez une question à propos de votre facturation ?

    Le service associatif de La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53
    et sans rendez-vous au : 11, rue Berryer – 75008 Paris. L’association met également à votre disposition un expert-comptable disponible sur rendez-vous.

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