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LE CODE DE DÉONTOLOGIE DES GALERIES D'ART

Le Comité professionnel des galeries d’art a publié en 2016 une nouvelle version du code de déontologie des galeries d’art en étendant notamment son champ d’application aux rapports que les galeries entretiennent avec les collectionneurs.

Ce code, dont les principaux rédacteurs sont David Fleiss, Benoît Sapiro, Philippe Valentin et Véronique Jaeger, est un outil professionnel ayant vocation à recenser et à expliciter l’ensemble des usages et des bonnes pratiques qui s’appliquent dans le cadre de l’activité professionnelle des galeries d’art. Il s’agit, dans son principe, d’exprimer une unité et de créer pour la profession un socle minimal de règles communes. Ce processus de création est volontaire, la profession de galeriste n’étant pas réglementée à la différence des commissaires-priseurs par exemple.

Le point de vue de l’avocat

l’intérêt d’un code de déontologie

Par Alexis Fournol, Avocat au Barreau de Paris.

De la détermination des œuvres vendues, toujours stockées ou pour certaines disparues, à celle des sommes éventuellement dues soit par la galerie – au titre des ventes réalisées et non payées – soit par l’artiste – au titre de frais de production avancés –, les problématiques sont diverses et délicates à résoudre. Néanmoins, l’absence de contrat écrit n’emporte pas nécessairement l’inobservation de règles élémentaires et acceptées par tous les professionnels du secteur. Ces règles, dénommées usages ou bien us et coutumes, sont connues de tous. Mieux, elles font l’objet d’un code de déontologie élaboré et mis récemment à jour par le CPGA.

(...)

Celui-ci est particulièrement précieux et participe à la sécurisation juridique des relations entre les artistes et les galeristes.

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