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Le mécénat en faveur de la création contemporaine

Avancées et insuffisances

Le focus du CPGA

Par le Comité Professionnel des Galeries d’ Art

(extrait)

Désormais, les entreprises qui exposent des oeuvres dans leurs locaux, à l’exclusion des bureaux des dirigeants, peuvent bénéficier de cette déduction fiscale, sans autre condition d’ouverture au public.

Toutefois la portée de ce dispositif reste insuffisante.

Tout d’abord, de nombreux professionnels ne peuvent toujours pas en bénéficier. En effet, ce dispositif est exclusivement réservé aux entreprises dont la gestion comptable permet la création d’un compte de réserve spéciale. Or cette règle exclut de la liste des bénéficiaires les professions libérales, soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). De fait, les professionnels tels que les avocats, les médecins, les architectes, les huissiers, les notaires, les experts-comptables, etc., ne peuvent en bénéficier.

L’effectivité de cette mesure reste donc mise à mal, empêchant un grand nombre d’acheteurs potentiels de soutenir la création contemporaine. Face à cette situation, le Comité Professionnel des Galeries d’Art souhaite faire évoluer les textes et propose une refonte du mécanisme comptable de ce dispositif, afin qu’il puisse être utilisé par l’ensemble des professionnels, sans discrimination relative à la nature de l’activité.

De plus, la question du plafond pris en compte pour la déduction fiscale est un levier sur lequel le Comité souhaite agir. En effet, le texte prévoit que la déduction ne peut être opérée que dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Ce plafond est donc très vite atteint pour les petites structures. Une proposition en faveur d’un rehaussement de ce plafond va donc être soumise afin de favoriser l’acquisition d’oeuvres d’artistes vivants par un plus grand nombre de sociétés. Enfin, la question d’un dispositif propre aux particuliers reste entière. À ce jour, aucun mécanisme visant à inciter les particuliers à acquérir des oeuvres d’art contemporain n’existe en France. Des propositions ont pourtant été faites en ce sens lors de plusieurs projets de loi de finances, mais n’ont jamais été
entérinées.

D’autres pays, tels que le Royaume- Uni ou les Pays-Bas, ont pourtant su créer des « facilités » de financement des oeuvres d’art par les particuliers à l’image de leurs dispositifs respectifs « Own Art » et « KunstKoop – Mondriaan Fonds ».

Ces évolutions semblent aujourd’hui essentielles à l’économie de notre marché de l’art, au soutien des artistes et des professionnels qui les représentent. Une dynamique doit être insufflée afin de faciliter davantage les investissements des privés dans le secteur culturel.

 

Ces évolutions semblent aujourd’hui essentielles à l’économie de notre marché de l’art, au soutien des artistes et des professionnels qui les représentent. Une dynamique doit être insufflée afin de faciliter davantage les investissements des privés dans le secteur culturel.

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