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QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES LIÉES AU PRÉCOMPTE ?

Précompte et contribution diffuseur

Suite à la commande d’une grande entreprise française, Aline T., plasticienne, réalise une œuvre pour leurs locaux. Pour répondre aux interrogations du service comptabilité du groupe, elle se demande quelles sont leurs obligations déclaratives suite à l’achat de son œuvre ?

En tant qu’artiste identifiée é la Maison des Artistes, Aline T. se doit en effet de déclarer ses revenus une fois par an et fournir un certain nombre de justificatifs. Il en va de même pour certains types de clients. En premier lieu, l’entreprise, comme toutes les structures, exceptés les commerçants d’art et les particuliers, se devra de respecter le précompte mentionné sur la facture d’Aline T., si l’artiste n’a pas demandé de dispense de précompte ou qu’elle se trouve dans sa première année d’activité. Il s’agit d’une avance sur le paiement des cotisations dues par l’artiste. La facture de l’œuvre devra prendre en compte le précompte, et le client devra donc réaliser deux règlements au lieu d’un paiement global : un à l’artiste et un directement à la Maison des Artistes vers le compte cotisant d’Aline T. Le règlement du précompte doit être accompagné d’une déclaration trimestrielle à renvoyer à la MdA. S’il s’agit de la première fois, l’entreprise n’a pas à indiquer son numéro d’ordre de diffuseur, numéro de référencement auprès de la MdA, attribué par la suite.

Enfin, lors du paiement de la facture, l’entreprise devra remettre à Aline T. une certification de précompte de cotisations qui atteste de la réalisation de la démarche. L’artiste comme son client peuvent retrouver les formulaires dédiés sur le site du régime de sécurité sociale.

Si un futur client d’Aline perçoit une commission sur les ventes de ses œuvres ou en réalise une exploitation commerciale (galeriste, site de vente...), il devra s’acquitter d’une contribution de 1,1 % auprès de la Maison des Artistes. Réservée aux diffuseurs, cette contribution demande l’envoi d’une déclaration annuelle et de déclarations trimestrielles à la Maison des Artistes. La contribution de 1,1 % s’applique également si le client utilise l’œuvre dans le cadre de ses activités : logo sur ses supports de communication, œuvre dans un lieu recevant du public, ou lors de l’utilisation du droit d’exploitation. Le 1,1 % ne concerne pas l’artiste et il n’a pas pour obligation de le faire figurer sur sa facturation.

Aline T. peut transmettre cette information à ses clients mais cela n’est en rien une obligation qui la concerne, au contraire du précompte demandé à l’entreprise.

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Pour aller plus loin :

www.legifrance.gouv.fr 

www.secu-artiste-auteurs.fr

www.lamaisondesartistes.fr/site

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Antinéa Garnier

Directrice de l’association la maison des artistes

Tout sur l’Association MdA ici

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