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LA DATION EN PAIEMENT D'ŒUVRES D'ART : 50 ANS D'UN MODÈLE CULTUREL FRANÇAIS

Sollicité une vingtaine de fois par an, le mécanisme rare de la dation est aujourd’hui remis en lumière puisque l’année 2019 marque le demi-siècle de son instauration par la loi du 31 décembre 1968, dite « loi Malraux ». C’est également cette année que sont célébrés les 40 ans de la première dation Picasso (1979), contribuant ainsi à un enrichissement inespéré des collections de l’État. Le système de la dation représente donc un moyen significatif pour les institutions publiques d'enrichir leurs collections, la qualité artistique et historique des œuvres examinées étant un critère déterminant des choix de l’État.

Par Gaëlle de Saint-Pierre, Responsable des affaires juridiques et fiscales Déléguée générale adjointe Comité des galeries d’art, CPGA.

L’art apparaît comme le grand gagnant de ce dispositif puisque les plus grands artistes sans distinction de nationalité ont ainsi pu entrer dans les collections nationales et être exposés au regard du plus large public.

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